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Excerpt for La Taxe sur la valeur ajoutée et son mode de recouvrement à l'importation by , available in its entirety at Smashwords

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE DE BUKAVU

ISC-BUKAVU









SECTION : SCIENCES COMMERCIALES ET FINANCIERES











Présenté par IMANI CALAZIRE Jackson


Travail de fin de cycle présenté pour l’obtention du Diplôme de Graduat en Sciences commerciales et financières

Département : Fiscalité

Dirigé par : Ass.2 Alexis KYUNGU SHIMBA


ANNEE ACADEMIQUE 2017-2018




DEDICACE



Je dédie ce travail :

  • A mon Père Paul KANIGI, pour ton amour inconditionnel, tes encouragements pendant toute cette période de formation et ta présence à mes côtés dans les moments de joie et de peine.

  • A mon grand frère David CIKURU et sa bien aimée Noëlla MIGABO pour l’espoir que vous gravez de jour en jour dans mais et surtout le soutien tant moral que matériel envers moi pour la réalisation de ce travail.

  • A ma copine Grâce LUNGU, pour tes prières, ton amour, tes conseils et ton soutien pendant ces dernières années de formation.















IMANI CALAZIRE Jackson













IN MEMORIAM





A mes défunts, très chère Véronique NYARUGETA et mon regretté Ciza KANIGI qui n’avaient jamais cessé de m’encourager pour forcer dans mes études, qui auront semé avec larmes et peines, sans avoir moissonné, j’aurais aimé que vous soyez là pour avoir résultat de vos sacrifices.













IMANI CALAZIRE Jackson



REMERCIEMENTS



Au terme de ce cycle de Graduat à l’ISC/BUKAVU, qu’il nous soit permis d’adresser nos sincères remerciements au Dieu Tout puissant pour sa protection durant l’élaboration de ce travail fruit d’une longue haleine.

Que nos remerciements atteignent toutes les personnes qui nous ont apporté leur contribution pour la réalisation du présent travail.

Notre profonde gratitude va à l’endroit du dévouement à l’Ass.2 Alexis KYUNGU SHIMBA, qui, malgré ses multiples occupations a bien voulu assumer la direction de ce travail avec rigueur scientifique remarquable. Ses conseils, observations et remarques ont permis à ce travail d’être présenté dans son état scientifique.

A nos chers Beaux parents Paul KANIGI et Véronique NYARUGETA pour vos soutiens surtout moral sous lesquels nous aurons atteint ces fruits, trouvez ici nos profonds remerciements. Au couple David CIKURU et Noëlla MIGABO pour tout le soutient matériel et surtout moral que vous n’avait jamais cessé de donner en qualité des enfants, malgré nos faiblesses, trouver ici notre part de gratitude à votre égard.

A nos frères et sœurs : Dirigeant KANIGI, Neema KANIGI, Sifa KANIGI, Gédéon KANIGI, Toure CHASHA, Furaha BISIMWA, Gloria, Ursule CIKURU, Ange KANIGI.

A tous nos compagnons de lutte, toute la promotion G3 Fiscalité ISC/BUKAVU 2018 et à tous ceux qui n’ont pas été cités sur cette page qu’ils ne nous tiennent pas rigueur, ils restent toujours le notre quelque soit les difficultés voici le fruit de notre bataille.







IMANI CALAZIRE Jackson



SIGLES ET ABREVIATIONS



Art : Article

BIVAC : Bureau International de Vérification Avant Chargement

CDI : Centre des Impôts

DC  : Droit de Contrôle

DD  : Droit de Douane

DGDA  : Direction Générale des Douanes et Accises

DGI : Direction Générale des Impôts

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Judicaires,

Domaniales et de Participation

DPI : Direction Provinciale des Impôts

FC  : Francs Congolais

FOB : Free On Board

FPI : Fonds pour la Promotion des Investissements

ICA : Impôt sur le Chiffre d’Affaire

ISC  : Institut Supérieur de Commerce

OCC : Office Congolais de Contrôle

OFIDA : Office des Douanes et Accises

OGEFREM : Office des Gestions des Frets Maritimes

O-L  : Ordonnance-Loi

PDG  : Président Directeur Général

RDC : République Démocratique du Congo

SH : Système Harmonisé

SONAS : Société Nationale d’Assurance

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

USD : Dollars Américains

INRODUCTION GENERALE



  1. PROLEMATIQUE

L'Etat projette les charges publiques, il cherche des moyens d'obtenir des fonds (ressources) pour les couvrir. La DGDA étant l’une de régies financières s'engage dans cette logique en mobilisant les recettes douanières au regard de la perception des droits et taxes sur les marchandises qui franchissent les frontières nationales (à l'importation comme a l'exportation).

Ainsi, la DGDA, dans le cas d’espèce constitue l’un des piliers pour voyeurs des recettes publiques et occupe donc une place prépondérante dans l’exécution du budget. Elle concourt au budget de l’Etat en termes d’un certain seuil minimum fixé au préalable par le législateur comme toute institution publique doit avoir une base juridique. La DGDA, pour le contrôle de la gestion, respecte le règlement général appelé code des douanes et en particulier le tarif et taxes a l’importation et a l’exportation1.

Cependant, les Etats modernes ont besoin des ressources fiscales et tout naturellement les marchandises circulant en trafic international, sources de richesses, ont de tout temps été soumises à l’impôt indirect a l’instar de la TVA, péage, droit de port, contrôle etc.

Dans certains pays comme en RDC les marchandises peuvent être taxées dans les deux sens c.à.d. à l’importation et à l’exportation. A noter que depuis la reforme tarifaire de janvier 1987 et dans la perspective de favoriser les industries locales, les produits fabriqués localement dans la plupart ne sont pas taxés à l’exportation au Congo demeurent seuls soumis aux droits de sortie, les produits miniers, les bois en grume et le café2

On parle de l’impôt indirect lorsqu’il y a répercutions. Ainsi la plupart des impôts de consommation et des dépenses (Ex : TVA) sont des impôts qui frappent les acheteurs mais sont payés par les vendeurs qui les incorporent dans le prix des produits3.

En outre, le principe universellement admis veut qu’il n’y ait pas d’impôt douanier, c’est la loi tarifaire qui fixe les impositions qui seront prélevées sur les marchandises par les services des douanes4.

Au Congo, la loi tarifaire est composée de plusieurs rubriques ; la nomenclature tarifaire, le niveau des droits, le tarif des droits d’entrée et les tarifs de droits de sortie5.

Prenant en compte les différentes missions que doit remplir la DGDA dont celle de percevoir les droits des douanes sur les marchandises qui franchissent les frontières nationales, celle de protéger l’espace économique nationale et celle de collecter les données statistiques dans le cadre du commerce extérieur, la première nous intéresse dans la présente étude qui porte sur le recouvrement de la TVA à l’importation.

Ainsi les questions fondamentales suivantes méritent d’être posées :

  1. Quel est le rôle de la Douane dans le recouvrement de la TVA à l’importation ?

  2. Quelle est l’importance de l’intégration de la TVA dans le tarif douanier ?

  3. Quels sont les moyens que la DGDA utilise pour recouvrer la TVA à l’importation ?



  1. HYPOTHESES

Aucune investigation ne peut se réaliser sans hypothèses posées au préalable. L’Hypothèse est une série de réponses supposées ou provisoires mais vraisemblables au regard des questions soulevées par le problématique6. Ici, notre étude comprendra une triple hypothèse pour tirer notre fil d’Ariane.

  1. Le rôle de la Douane dans le recouvrement de la TVA à l’importation serait de fixer la base d’imposition, de liquider, de perception, recouvrement et canaliser celle-ci au trésor public.

  2. L’importance de l’intégration dans le tarif douanier serait de déterminer les produits frappés par cette imposition et aux exemptés mais aussi faire ressortir expressément le taux unique de 16% à l’importation et 0% à l’exportation.

  3. Pour recouvrer la TVA à l’importation, la DGDA utiliserait des moyens juridiques, et techniques, le tarif douanier, le code des douanes, les pièces jointes qui accompagnent les marchandises, …



  1. OBJECTIFS DU SUJET



  1. Objectif général

Notre sujet a pour objectif général, d’arriver à mieux connaitre et faire connaitre le mode de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.

  1. ) Objectifs spécifiques

De manière spécifique, cette recherche poursuit l’objectif de rendre compte de la faisabilité et pratique de prélèvement de la TVA par nos régies financières et en l’occurrence la DGDA. A la fin de ce travail cette étude se propose de fixer l’opinion publique sur tout celle des opérateurs économiques et des douaniers sur les techniques et procédés utilisés lors du calcul et de recouvrement de la TVA avec ses implications des fixations des prix des produits à la vente.

  1. CHOIX ET INTERET

  1. Choix du sujet

Cette recherche est réalisée dans le souci d’une part de s’imprégner de la façon dont s’organise le recouvrement de la TVA à l’importation à la DGDA /sous direction de Bukavu. D’autre part ce thème cadre avec notre formation et nous croyons que nous possédons des connaissances théoriques nécessaires pour l’aborder.

  1. Intérêt du sujet



  • Intérêt personnel

C’est un plaisir de travailler un sujet qui cadre avec la TVA car la compréhension est facile à la procédure fiscale appliquée à la DGDA lors du recouvrement de la TVA à l’important à la et dont nous estimons que nos recherches sur ce sujet contribueront à notre expérience.

  • Intérêt scientifique

Etant donné que notre travail est un fruit des recherches orientées dans le domaine de commerce, il constitue un domaine qui met en évidence des données réelles, qualitatives et vérifiables pouvant servir à d’autres chercheurs. Et ce travail leur servira d’une base pour touts ceux là qui traiteront ce domaine après avoir déterminé la base imposable ou assiette fiscale, le taux d’importation, le modèle de liquidation.

  • Intérêt social

Nous osons croire que la conclusion et les différentes analyses des recettes douanières pourront éclairer les décideurs politiques en vue d’améliorer les résultats futurs et cela pouvait avoir un impact significatif sur le recouvrement de la TVA à l’importation et contribuer au développement socio-économique de notre pays.

  1. DELIMITATION DU SUJET

Pour arriver à la réalisation efficace de notre travail, nous avions fait recourt à la délimitation spatiale et à la délimitation temporelle.

  1. La délimitation spatiale 

Comme tout travail scientifique, étant donné la difficulté évidente de récolte des données, nous avons rétréci le champ tant spatial que temporel du travail, la TVA et son mode de recouvrement à l’importation.

Pour notre sujet, c’est la DGDA qui a été opté comme champ ou espace.

  1. La délimitation temporelle

Notre travail couvre la période de 2013 à 2017. Ce temps coïncide avec le prélèvement mobilisé par la DGDA au niveau national.





  1. METHODOLOGIE

Pour mieux présenter un travail scientifique, il est préconisé de faire recours à des méthodes et techniques appropriées.

Le terme méthodologie : ensemble des méthodes appliquées à un domaine particulier de la science et de la recherche7.

6.1. Méthodes

La méthode est la démarche rationnelle de l’esprit pour à la connaissance ou à la démonstration d’une vérité ou l’ensemble ordonné de manière logique de principes des règles, d’étapes permettant de parvenir à un résultat8.

Dans notre travail, nous avons utilisé les méthodes ci-après :

  • La méthode descriptive qui nous a permis à faire connaitre et décrire de façon objective, exacte et détaillée le prélèvement de la TVA à l’importation.

  • La méthode comparative qui nous a permis de déterminer la différence et les ressemblances qui existent entre le prélèvement de l’ICA et le prélèvement de la TVA à l’importation.

6.1. Techniques

Une technique c’est un moyen concret ou service de la méthode ou un ensemble d’outils ou d’armes ou encore les procédés de collecte de données employés pour mieux appréhender la réalité tout en palpant le résultat escompté9.

Ainsi nous avons utilisés des techniques suivantes :

  • La technique documentaire, nous a permis de collecter des données dans différents documents douaniers ; instructions et taxes légales mais aussi à élaborer l’aspect théorique de notre recherche.

  • La technique d’interview libre nous a favorisé d’acquérir des informations orales auprès des responsables de la DGDA.


  1. DIFFICULTES RENCONTREES

Sous ce point, nous ne devons passer sous silence sans énumérer quelques difficultés aux quelles nous nous sommes heurtés. Parmi celle-ci, nous pouvons citer :

  • L’absence des documents nécessaires ayant des données fiables sur la TVA à l’importation.

  • La négligence des certains agents de la douane.

L’accès aux données qui nous a causé un grand retard suite à des rendez-vous manqué.



  1. SUBDIVISIONS

Hormis l’introduction générale et la conclusion générales, ce travail est subdivisé en trois chapitres : le premier chapitre est consacré aux considérations théoriques, le deuxième chapitre porte sur la présentation de la DGDA, le troisième chapitre est intitulé présentation, analyse et interprétation des résultats.











CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS THEORIQUES


Ce chapitre étant le premier, est constitué de trois sections à savoir la définition de concepts de base, la théorie sur la TVA et l’état de la question.



I.1. Définition des concepts de base



I.1.1. Taxe

La taxe est une qualification donnée aux perceptions fiscales ou administratives d’une contrepartie individualisable10.

C’est aussi un prélèvement obligatoire perçu d’autorités à l’occasion d’un service rendu11.

Elle est une contrepartie monétaire d’un service rendu par une personne publique.

I.1.2. L’impôt

Les définitions de l’impôt sont nombreuses et dépendent d’un auteur à un autre et surtout d’une conception à une autre12.

D’après FREDERRICK PARRAT, l’impôt est définit comme un prélèvement pécuniaire opéré par la puissance publique de façon définitive sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques.

Selon GASTON JEZE, l’impôt se définit comme une prestation pécuniaire requise de personnes physiques ou morales de droit privé ou même de droit public, d’après leurs facultés contributives par d’autorité, à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue de la couverture de charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique.

Pour IKAS KASSIAM, l’impôt est une prestation pécuniaire et unilatérale requise des personnes physiques ou morales par voie d’autorité à titre obligatoire et définitif sans contrepartie directe ayant pour l’objet la couverture de dépenses publiques ou l’intervention en matière économique et sociale.

I.1.3. La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation et directement liée au rythme de progression de la consommation des ménages, des administrations, des institutions financières et des sociétés d’assurances, des investissements de ménages. En revanche, il ne porte pas sur les investissements des entreprises ni sur l’exportation.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la dépense collectée par un ou plusieurs assujettis pour le compte de l’Etat et qui est supportée par le consommateur final13.

La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui touche tous les biens et services de toutes origines consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo (article 2 de la Loi)14.

I.1.4. Le recouvrement

C’est l’opération qui consiste à faire passer l’argent des impôts et taxes des mains des contribuables vers la caisse de l’Etat.

Le recouvrement de l’impôt s’entend de toutes les opérations conduisant à la perception par le receveur des impôts, des sommes dues au Trésor par les redevables au titre d’impôts, taxes et autres droits.

Le recouvrement n’est pas à confondre avec le paiement des impôts, taxes et droits ; ce dernier est une action de verser une somme d’argent au créancier Etat en exécution d’une obligation. Donc, le paiement est une opération dans le recouvrement15.

Le recouvrement est l’ensemble des actes et formalités qui aboutissent au paiement volontaire ou forcé de l’impôt.

I.1.5. L’importation

C’est l’introduction en RDC d’une marchandise provenant d’un pays étranger, en vue de la consommation. Qu’en-est-il des assujettis de la TVA ?16

I.2. Théorie sur la TVA

I.2.1. Historique de la TVA

I.2.1.1. Historique de la TVA dans le monde17

L’histoire de la TVA n’est pas veille dès lors qu’elle ne remonte que des années 1954. La France est le premier pays ayant introduit la TVA dans son système fiscal.

En effet, l’idée originelle des mécanismes de la TVA semble être imaginée dans les années 1920 par un homme d’affaires ALLEMAND WILHEM VON SIENMENS. Ce concept a par la suite été repris et mis en œuvre par un Français Maurice LAURE, haut fonctionnaire et inspecteur de la DGI en France qui s’est rendu compte que la mise en place de la TVA est un mécanisme important pour éliminer les inconvénients liés au divers impôts sur la consommation dont : la Taxe sur le PV payée par le consommateur ou de la taxe sur le chiffre d’affaires payé par les entreprises de manière dite en cascade.

Tenant compte des avantages liés à la TVA, MAURICE LAURE proposa alors le remplacement de tous les impôts sur la consommation par un impôt plus moderne à vocation unique qui est la TVA.

I.2.1.2. Historique de la TVA en RDC18

Le processus de la mise en application de la TVA en RDC a été long (soit 10ans). En effet, comme l’indique le professeur MABILA UMBA, c’est depuis mai 2003 que les autorités congolaises ont mis en place au sein de la DGI « une commission de réflexion appelée groupe projet TVA » pour la reforme de la fiscalité indirecte en vue de remplacer l’ICA par la TVA.

Cette commission avait pour mission d’élaborer le projet de textes devant régir la TVA du Congo-Kinshasa de janvier 2007.

Toutefois, il sied de noter que ce n’est qu’au cours de l’année 2009 qu’un projet des lois sera déposé au parlement. Et après, près d’un ou après, soit le 20 Août 2010, le président de la RDC promulgua l’ordonnance-lois du 10/001 du 20 Août 2010, portant institution de la TVA en RDC.

Par la suite, un projet des lois sera déposé au parlement en date du 14 Janvier 2011 et voté le 15 Juin 2011 et pour lequel, l’application de la TVA va intervenir au 1er Janvier.

Avec ce long processus d’insertion de la TVA dans le système fiscal congolais la RDC est le 145e pays au monde à mettre en application de la TVA.

I.2.1.3. Champ d’application19

I.2.1.3.1. Champ d’application matériel

Il comprend les opérations imposables et les opérations exonérées.

  1. Les opérations imposables à la TVA

  1. Opérations imposables par nature

Ce sont celles visées à l’article 3 de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20/08/2010 portant institution de la TVA.

Il s’agit des livraisons de biens meubles corporels et des prestations de services à des tiers, réalisés dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

  1. Opérations imposables par une disposition expresse de la loi

Selon l’article 9 de la loi, ces opérations concernent les livraisons à soi-même de biens meubles corporels, les prestations à soi-même et les importations.

I.2.1.3.1.1. Les


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